Contrat d'Achat de Métaux Précieux (aux particuliers)

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 modifiée par la Loi n°2017-203 du 21 février 2017 Article L.224-99 du code de la consommation relatif au contrat d'achat de métaux précieux.

Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit (*), par un professionnel auprès d'un particulier fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.

Article L. 121-102

Le consommateur-vendeur dispose d'un délai de 48 heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.

L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur-vendeur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur-vendeur une somme équivalent au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

(*) Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.

Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux et les Bijoux

Article 150 VI à 150 VM du code général des impôts (CGI):

Les cessions à titre onéreux ou les exportations (hors du territoire des Etats membres de l'UE et autres que temporaires) de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire. Cette taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Les cessions et les exportations effectuées par les non-résidents n'entrent pas dans le champ de la taxe.

La taxe est égale à 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des "Métaux Précieux"(1) et à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des "Bijoux et assimilés"(2), objets d'art, de collection ou d'antiquité.

La contribution de la dette sociale (CRDS) de 0,50 % est également applicable.

La taxe et cette contribution sont exigibles au moment de la cession ou de l'exportation.

Les cessions ou les exportations de "Bijoux et assimilés", d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont exonérées lorsque le prix de cession ou de la valeur en douane n'excède pas

5.000 € (cinq mille euro).

PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE du 11 MARS 2015, LES RACHATS DE BIJOUX EN METAUX PRECIEUX (bijoux destinés à la fonte ou à la revente en occasion) SONT DESORMAIS TAXABLES AU TAUX DE 6,50 %.

LES TRANSACTIONS D'UN MONTANT UNITAIRE INFERIEUR A 5.000 € SONT DONC EXONEREES DE TAXE.

Lorsqu'un intermédiaire domicilié fiscalement en France participe à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujéti à la TVA établi en France, la taxe est versée par cet intermédiaire ou cet acquéreur, sous sa responsabilité. Dans les autres cas, elle est versée directement par le vendeur ou l'exportateur.

La déclaration n° 2091-SD doit être déposée, accompagnée du paiement de l'impôt, dans le délai d'un mois à compter de la cession.

(1) Définition des mots "Métaux Précieux" au sens du CGI (BOI-RPPM-PVBMC 20-10):

Or, Argent et Platine sous forme de lingots monétaires, métal industriel neuf ou en déchets, métal dentaire, monnaies d'or ou d'argent postérieures à 1800. Les autres monnaies d'or ou d'argent sont considérées comme des objets de collection (voir I-B-3 § 70).

(2) Définition des mots "Bijoux et assimilés" au sens du CGI (BOI-RPPM-PVBMC 20-10): Les perles fines ou de culture, les diamants, les pierres gemmes et synthétiques montées ou non.

Les articles de bijouterie et joaillerie en métal précieux ou en plaqués ou doublés, y compris les ébauches et articles incomplets.

Les articles d'orfèvrerie et leur parties en métaux précieux et plaqueé, y compris les ébauhes et articles incomplets.

Les montre-bracelets, montres de poche et toute l'horlogerie en général.

Tous les autres ouvrages en métaux précieux sont classés parmi les "Bijoux et assimilés", par analogie avec la bijouterie, et ne relèvent donc pas de la catégorie des "Métaux Précieux".

Mode de paiement

La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie le dernier alinéa 1 de l'article L112-6 du CMF.

Elle a été publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2011. Il en résulte que depuis le 1er août 2011, toute transaction relative à l'achat d'or ou de métaux précieux au détail doit se faire par chèque barré, virement bancaire ou postal.

Exonération de la T.V.A.

Sont concernés les lingots et lingotins d'un titre supérieur à 995/1000ème, ainsi que toutes les monnaies frappées après 1800 ayant eu cours légal. Ces marchandises sont nommées Or Investissement.

Régime de la taxation

Comme pour les valeurs mobilières, il n'y a pas de TVA à l'achat sur les lingots, lingotins et pièces d'or d'investissement.

La taxe forfaitaire de 11.50% sur le produit de la vente (plus-value ou pas...) a longtemps pénalisé l'or physique comme support de placement en France.

Bien que cette taxe perdure, les investisseurs peuvent depuis le 1er janvier 2006 opter aussi pour le régime des plus-values réelles dès lors qu'ils peuvent justifier du prix et de la date d'acquisition (1).

Ainsi, les vendeurs d'or dit « investissement » peuvent, sur option, choisir de payer 36,20% sur la plus-value avec une décote de 5% à partir de la 2ème année, et 10% par année suivante de détention. Investir dans l'or est ainsi toujours très avantageux.

Investir de cette manière présente pour les nouveaux investisseurs 3 intérêts majeurs :

• Le choix, en fonction de la plus-value réalisée et la durée de détention pour le régime de taxation le plus intéressant (11.50% sur le capital ou 36,20% sur la plus-value).

• Une exonération totale au bout de 22 ans.

• Aucun impôt en cas de moins-value, quelle que soit la durée de détention.

[1] Attention: pour être en droit d'exercer l'option de la taxation sur la plus-value réelle lors la revente de pièces d'or, il est conseillé lors de leur achat de ne pas en avoir demandé la livraison. C'est la conséquence de l'impossibilité pratique de prouver le lien indissociable entre les pièces d'or et la facture ou l'acte d'acquisition présentée, car les pièces ne peuvent être pas individualisées de façon suffisante.